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Droit du commerce international
ACEUM, contrôles à l'exportation, recours commerciaux.
Cette page est une traduction fournie à titre d'information. La version anglaise prévaut. Traduction en attente de révision par le cabinet.Lire en anglais
En bref
Une seule erreur de classement tarifaire peut anéantir la marge d'une saison. Le droit commercial canadien relève de l'ASFC, d'Affaires mondiales Canada et du TCCE, auxquels s'ajoutent les régimes de l'OFAC et de l'UE. La stratégie doit évoluer aussi vite que les règles.
Vous n'êtes pas certain que ce soit le bon domaine? Expliquez-nous votre situation et nous vous dirigerons vers le service approprié.
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Les dossiers que nous acceptons dans ce domaine et ce que chacun implique.
ACEUM, AECG et PTPGP
Certification d'origine, traitement tarifaire, avis sur les règles d'origine et accès préférentiel dans le réseau d'accords du Canada.
Contrôles à l'exportation
Analyse de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, permis d'Affaires mondiales Canada, superposition des réglementations américaines EAR et ITAR, et vérification des utilisateurs finaux.
Sanctions
LRCS, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, superposition de l'OFAC et programmes de diligence.
Recours commerciaux
Enquêtes antidumping et sur les droits compensateurs devant l'ASFC et le TCCE, de n'importe quel côté de la table.
Douanes
Classement tarifaire, évaluation, drawback, sanctions du RPSA, divulgations volontaires et défense en cas de vérification.
Financement du commerce
Lettres de crédit, RUU 600, Incoterms, et qui porte le risque documentaire.
Qui nous représentons
Importateurs, exportateurs et producteurs
- Fabrication
- Automobile
- Agroalimentaire
- Acier et aluminium
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- Producteurs étrangers