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Domaine de pratique · Pour les entreprises
Droit international
Transactions transfrontalières, traités, conseil juridique mondial.
Cette page est une traduction fournie à titre d'information. La version anglaise prévaut. Traduction en attente de révision par le cabinet.Lire en anglais
En bref
Le travail transfrontalier se conçoit, il ne s'improvise pas. La structure, la protection par traité et les mécanismes de règlement des différends sont établis avant la signature. Lorsqu'un dossier requiert un avocat local à l'étranger, un conseil qualifié à l'étranger se joint au dossier par mandat écrit.
Vous n'êtes pas certain que ce soit le bon domaine? Expliquez-nous votre situation et nous vous dirigerons vers le service approprié.
Réserver une consultationÉtendue du mandat
Les dossiers que nous acceptons dans ce domaine et ce que chacun implique.
Fusions et acquisitions et coentreprises
Transactions entrantes et sortantes, coentreprises et le travail d'intégration qui en découle.
Arbitrage commercial
Arbitrage CCI, LCIA, SIAC et ad hoc : la clause, l'audience et l'exécution en vertu de la Convention de New York.
Droits issus de traités et investissement
Protection par traité bilatéral d'investissement, droits des investisseurs sous l'ACEUM, l'AECG et le PTPGP, et examens en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
Structuration transfrontalière
Structures de holding, accords intersociétés et planification de la substance entre les juridictions.
Sanctions et contrôles à l'exportation
Mesures en vertu de la LRCS, superposition de l'OFAC, diligence raisonnable sur l'utilisation finale et demandes de licence.
Exécution transfrontalière
Reconnaissance et exécution de jugements et de sentences arbitrales étrangers, au Canada et à l'étranger.
Qui nous représentons
Entreprises canadiennes à l'étranger, investissements étrangers ici
- Fusions et acquisitions transfrontalières
- Énergie et mines
- Technologie
- Services financiers
- Particuliers avec des affaires internationales
- Bureaux de gestion de patrimoine
- Investisseurs étrangers