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Droit de l'IA
Gouvernance de l'IA, risque des modèles, conseils réglementaires spécifiques à l'IA.
Cette page est une traduction fournie à titre d'information. La version anglaise prévaut. Traduction en attente de révision par le cabinet.Lire en anglais
En bref
Au Canada, l'IA est régie par le projet de LIDA, la LPRPDE, la Loi 25 du Québec, le droit d'auteur, le droit de la concurrence et votre organisme de réglementation sectoriel. Le régime fédéral est instable. Vos obligations actuelles ne le sont pas.
Vous n'êtes pas certain que ce soit le bon domaine? Expliquez-nous votre situation et nous vous dirigerons vers le service approprié.
Réserver une consultationÉtendue du mandat
Les dossiers que nous acceptons dans ce domaine et ce que chacun implique.
Gouvernance de l'IA
Inventaires de modèles, évaluations d'impact et cadres de gouvernance conçus pour un régime encore en évolution.
Données d'entraînement et PI
Provenance des ensembles de données, licences, autorisation du droit d'auteur et examen des licences de modèles ouverts tout au long du processus d'entraînement.
Contrats avec les fournisseurs d'IA
Conditions d'utilisation de l'IA pour les clients, réponses aux appels d'offres des entreprises, indemnités en matière de PI et règles d'utilisation acceptable.
Décisions automatisées
Examen, en vertu de la LPRPDE, de la Loi 25 du Québec et du RGPD, de la prise de décision automatisée, du profilage et des données personnelles dans les modèles.
Risque des modèles
Classification des risques, registres des tests de biais et de sécurité, surveillance humaine et politiques de réponse aux incidents.
Stratégie réglementaire
Relations avec les régulateurs sectoriels : lignes directrices du BSIF sur le risque des modèles, obligations relatives à l'IA en santé et conformité transfrontalière.
Qui nous représentons
Développeurs, déployeurs et adoptants réglementés
- Entreprises de modèles de fondation
- SaaS d'IA
- IA en santé
- Services financiers
- Technologie juridique
- Technologie gouvernementale
- Entreprises adoptantes
- IA à code source ouvert