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Droit fiscal
Planification fiscale, litiges avec l'ARC, structuration fiscale transfrontalière.
Cette page est une traduction fournie à titre d'information. La version anglaise prévaut. Traduction en attente de révision par le cabinet.Lire en anglais
En bref
Une nouvelle cotisation de l'ARC n'est pas définitive. La plupart des litiges se règlent au stade de l'opposition, et les trente premiers jours sont décisifs pour la suite. Consultez un avocat avant de répondre.
Vous n'êtes pas certain que ce soit le bon domaine? Expliquez-nous votre situation et nous vous dirigerons vers le service approprié.
Réserver une consultationÉtendue du mandat
Les dossiers que nous acceptons dans ce domaine et ce que chacun implique.
Vérifications de l'ARC
Vérifications de l'impôt sur le revenu, de la TPS/TVH, des retenues sur la paie et de la RS&DE : nous gérons la correspondance, contrôlons les informations transmises et protégeons vos droits.
Oppositions
Constitution du dossier factuel et juridique et plaidoirie devant la Direction des appels de l'ARC.
Divulgations volontaires
Déclarations non produites, revenus non déclarés, actifs à l'étranger : le Programme des divulgations volontaires, abordé correctement et en totalité.
Cour de l'impôt
Représentation devant la Cour canadienne de l'impôt et la Cour d'appel fédérale lorsque l'ARC refuse de céder.
Planification fiscale
Structures de détention, gels successoraux, réorganisations et planification de dividendes, conçus pour résister à un examen approfondi.
Fiscalité transfrontalière
Positions conventionnelles, questions de résidence, déclarations T1135 et FBAR : la conformité sans double imposition.
Déroulement
L'ordre dans lequel se déroule le travail, afin que vous sachiez ce qui suit.
Avis de cotisation ou de vérification
Le moment d'appeler : avant de répondre, avant d'envoyer des documents, avant de dire quoi que ce soit.
Examen des documents et stratégie
Nous lisons intégralement la position de l'ARC, trouvons ses faiblesses et établissons notre approche à partir de là.
Opposition ou divulgation
Un Avis d'opposition ou une divulgation volontaire déposé, chaque fait étant étayé et chaque exigence satisfaite.
Appels et négociation
Négociation directe avec l'agent des appels, consignée au dossier, pour obtenir une réduction, une annulation ou un règlement.
Cour canadienne de l'impôt
Lorsque l'appel ne résout pas le différend, la cause est plaidée devant le tribunal : préparée, fondée sur la jurisprudence et rigoureuse.