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Droit criminel
Défense et litige en matière criminelle : droits garantis par la Charte, cautionnement, procès, appels.
Cette page est une traduction fournie à titre d'information. La version anglaise prévaut. Traduction en attente de révision par le cabinet.Lire en anglais
En bref
Une accusation criminelle a des répercussions sur le travail, les voyages et la famille bien avant le procès. Les premiers jours sont les plus importants. Nous prenons en charge le dossier dès l'inculpation, bâtissons la défense à partir de la divulgation de la preuve et vous expliquons clairement votre situation.
Vous n'êtes pas certain que ce soit le bon domaine? Expliquez-nous votre situation et nous vous dirigerons vers le service approprié.
Réserver une consultationÉtendue du mandat
Les dossiers que nous acceptons dans ce domaine et ce que chacun implique.
Droits garantis par la Charte
Lorsque la police a franchi une limite, nous le consignons au dossier et demandons au tribunal d'exclure les éléments de preuve qui en découlent.
Enquêtes sur le cautionnement
Un plan de mise en liberté préparé et plaidé lors de l'enquête sur le cautionnement.
Divulgation de la preuve par la Couronne
Nous lisons le dossier de la Couronne ligne par ligne, car l'issue des causes serrées dépend souvent de ce qui y manque.
Défense au procès
Chaque dossier est préparé comme s'il devait aller en procès. C'est cette préparation qui donne du poids à une négociation.
Intervention rapide
Intervenir au stade de l'inculpation permet de façonner le dossier avant que la version de la Couronne ne se fige.
Appels
Révision et travail d'appel lorsque le résultat du procès est insatisfaisant.